Conditions générales de vente – Prestations sur mesure

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Version du 19 octobre 2026.

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les prestations sur mesure réalisées par ProtoJo Digital (« le Prestataire ») : conception et développement d’applications web et iOS, création et refonte de sites, automatisation de processus, conseil, accompagnement et formation (« les Prestations »), pour le compte de professionnels comme de particuliers (« le Client »).

Elles ne s’appliquent pas aux produits édités par le Prestataire (Plan Financier, Devine le Prix, Esportly), qui ont leurs propres conditions, rassemblées sur la page Conditions, ni aux formations à l’IA vendues par le partenaire Trained Manager, qui relèvent des conditions de ce dernier.

En cas de contradiction, le devis signé l’emporte sur les CGV, et les CGV l’emportent sur tout autre document, notamment les conditions d’achat du Client, sauf accord écrit contraire.

2. Devis et commande

Chaque Prestation fait l’objet d’un devis précisant le périmètre, les livrables, le prix, le calendrier prévisionnel et l’échéancier de paiement. Un devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

La commande est ferme à la réception du devis signé (signature manuscrite ou électronique, ou mention « bon pour accord ») et, s’il est prévu, du paiement de l’acompte. La signature du devis vaut acceptation des présentes CGV.

Les estimations, fourchettes de prix et propositions affichées sur le site, y compris la première proposition générée par intelligence artificielle dans L’Atelier, sont indicatives : elles ne constituent ni une offre ni un engagement.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s’y ajoute. Ils sont forfaitaires pour le périmètre décrit dans le devis, ou calculés au temps passé (taux journalier) lorsque le devis le prévoit.

Restent à la charge du Client et sont souscrits à son nom, sauf mention contraire du devis : noms de domaine, hébergement, comptes développeur (Apple Developer Program, Google Play…), abonnements à des services tiers (outils d’automatisation, API, services d’IA, envoi d’e-mails…), licences, polices et photographies payantes. Le Prestataire peut avancer ces frais à la demande du Client ; ils sont alors refacturés à l’euro près, sur justificatif.

Les déplacements hors Île-de-France sont facturés en sus, sur devis.

4. Conditions de paiement

Sauf échéancier différent prévu au devis :

• 30 % du prix à la commande, à titre d’acompte ;
• 40 % à la validation de l’étape intermédiaire indiquée au devis ;
• 30 % à la livraison.

Les prestations au temps passé et la maintenance sont facturées chaque mois, à terme échu.

Les factures sont payables par virement à 30 jours à compter de leur date d’émission, sans escompte pour paiement anticipé.

Client professionnel. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatif.

Tout Client. Après une relance restée sans effet pendant 15 jours, le Prestataire peut suspendre l’exécution des Prestations jusqu’au paiement complet, le calendrier étant alors décalé d’autant.

5. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• désigner un interlocuteur disposant du pouvoir de décision ;
• fournir dans les délais convenus les contenus (textes, images, données), accès et informations nécessaires, et garantir qu’il détient les droits sur les contenus fournis ;
• répondre aux demandes de validation dans les délais prévus au devis ;
• informer le Prestataire de toute contrainte légale ou réglementaire propre à son activité.

Le Client reste responsable des contenus qu’il fournit et de l’usage qu’il fait des livrables.

6. Exécution des Prestations

Le Prestataire s’engage à exécuter les Prestations avec soin, selon les règles de l’art, dans le cadre d’une obligation de moyens.

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif. Ils sont prolongés de plein droit de la durée de tout retard imputable au Client (contenus, accès ou validations fournis en retard) ou à un tiers (validation par Apple, fournisseur d’un service tiers…).

Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants, soumis aux mêmes obligations de confidentialité ; il reste seul responsable envers le Client.

7. Modifications du périmètre

Toute demande qui sort du périmètre du devis (nouvelle fonctionnalité, changement de maquette déjà validée, contenu supplémentaire…) fait l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant, accepté par écrit avant sa réalisation. Le calendrier est ajusté en conséquence.

8. Livraison et recette

À la livraison, le Client dispose de 10 jours ouvrés pour vérifier la conformité des livrables au devis (« recette ») et signaler par écrit les anomalies constatées, en décrivant leur contexte.

Les anomalies bloquantes ou majeures sont corrigées par le Prestataire sans frais, avant une nouvelle période de recette, limitée aux points corrigés. Les anomalies mineures, qui n’empêchent pas l’utilisation, n’empêchent pas la recette et sont corrigées au titre de la garantie.

La recette est réputée acquise, au plus tard :

• à la signature d’un procès-verbal de recette ;
• à l’expiration du délai de recette sans réserve écrite ;
• à la mise en production ou en service des livrables par le Client.

Pour une application iOS, la livraison s’entend de la transmission du build pour soumission à l’App Store ; la décision de publication appartient à Apple, que le Prestataire ne peut garantir.

9. Garantie

Pendant 3 mois après la recette, le Prestataire corrige gratuitement les anomalies reproductibles, constatées dans une utilisation conforme, par lesquelles les livrables s’écartent du devis.

Sont exclus de la garantie : les modifications faites par le Client ou un tiers, l’évolution des systèmes d’exploitation, navigateurs, API et services tiers postérieure à la livraison, une utilisation non conforme, et les demandes d’évolution. Ces points relèvent de la maintenance (article 11).

Cette garantie s’ajoute aux garanties légales dont bénéficie le Client consommateur (article 18).

10. Propriété intellectuelle

Cession. Sous réserve du paiement complet du prix, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d’auteur sur les éléments créés spécifiquement pour lui dans le cadre du devis (code source spécifique, maquettes, textes et visuels originaux) : droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, de modification, de traduction et de distribution, sur tout support, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection. Jusqu’au paiement complet, le Client dispose seulement d’un droit d’utilisation provisoire, pour les besoins de la recette.

Éléments préexistants. Le Prestataire conserve la propriété de ses outils, savoir-faire, méthodes et composants génériques ou réutilisables développés en dehors du projet. Lorsqu’ils sont intégrés aux livrables, le Client reçoit une licence non exclusive, gratuite, perpétuelle et mondiale, limitée à l’utilisation, la modification et l’exploitation des livrables.

Composants tiers. Les bibliothèques libres (open source), polices, images et services tiers intégrés restent soumis à leurs propres licences, que le Client s’engage à respecter. Le Prestataire informe le Client des licences qui imposent des obligations particulières.

Comptes et livraison du code. Le code source, la documentation et les comptes créés pour le projet (hébergement, nom de domaine, compte développeur, outils) sont remis ou ouverts au nom du Client.

Référence. Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut citer le nom et le logo du Client et présenter les réalisations publiques comme référence commerciale, sans divulguer d’information confidentielle.

11. Maintenance et évolutions

La maintenance (mises à jour de sécurité, compatibilité avec les nouvelles versions d’iOS ou des navigateurs, surveillance des automatisations, petites évolutions) n’est pas incluse dans le prix du projet, sauf mention contraire du devis. Elle fait l’objet d’une offre distincte, mensuelle ou annuelle, précisant son contenu, ses délais d’intervention et son prix.

12. Usage de l’intelligence artificielle

Le Prestataire peut utiliser des outils d’intelligence artificielle pour l’aider à concevoir, écrire ou vérifier les livrables. Il relit et teste ce qui est produit et en reste responsable comme de son propre travail. Il ne transmet à ces outils aucune donnée personnelle ou confidentielle du Client sans son accord, et privilégie les offres qui n’utilisent pas les données transmises pour entraîner leurs modèles.

13. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre partie pendant la mission et 3 ans après sa fin, sauf celles déjà publiques ou dont la divulgation est exigée par la loi.

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client (par exemple les données des utilisateurs d’une application), il agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD : il ne les traite que sur instruction du Client, en assure la sécurité et la confidentialité, et les restitue ou les supprime en fin de mission. Un accord de traitement des données est annexé au devis lorsque la Prestation le nécessite. Le Client, responsable du traitement, reste chargé des obligations qui lui incombent (information des personnes, base légale, registre…).

Les données des clients et prospects sont traitées par le Prestataire conformément à sa politique de confidentialité.

14. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. Elle ne couvre pas les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données ou d’image), ni les dommages causés par les services tiers, par les contenus fournis par le Client ou par une utilisation non conforme des livrables. Il appartient au Client de conserver ses propres sauvegardes de ses données.

Client professionnel. Toutes causes confondues, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre du devis concerné, sauf faute lourde ou dolosive.

Ces limitations ne s’appliquent pas au Client consommateur dans la mesure où la loi l’interdit.

15. Résiliation

En cas de manquement grave de l’une des parties, non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée ou e-mail avec accusé de réception, l’autre partie peut résilier la commande de plein droit.

Si le Client met fin à la commande en dehors de ce cas, ou si la résiliation résulte de son manquement, il règle les Prestations réalisées jusqu’à la date de fin, au prorata du travail effectué, et l’acompte reste acquis au Prestataire. Les livrables payés lui sont remis dans leur état d’avancement.

16. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Si l’empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier la commande sans indemnité, les Prestations réalisées restant dues.

17. Communication électronique

Les parties conviennent que les échanges par e-mail, y compris les validations et les signatures électroniques, valent écrit et preuve entre elles.

18. Dispositions propres aux clients consommateurs

Droit de rétractation. Lorsque le contrat est conclu à distance (par exemple par e-mail, sans rencontre physique pour la signature) ou hors établissement, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, en adressant au Prestataire le formulaire ci-dessous ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté (articles L.221-18 et suivants du code de la consommation). Les sommes versées sont remboursées dans les 14 jours.

Si le Client demande expressément que la Prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, d’un montant proportionné au travail effectué jusqu’à la communication de sa décision. Il perd son droit de rétractation lorsque la Prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, avec son accord exprès et sa reconnaissance de la perte de ce droit.

Garanties légales. Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L.224-25-12 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).

Médiation. En cas de litige, après une réclamation écrite adressée au Prestataire restée sans solution, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L.612-1 du code de la consommation), dont les coordonnées sont communiquées sur demande à contact@protojo.fr. Il peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

19. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable.

À défaut, tout litige avec un Client professionnel est porté devant les tribunaux compétents de Nanterre. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou celle du lieu du fait dommageable.

Annexe – Formulaire de rétractation (Client consommateur)

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.

À l’attention de ProtoJo Digital – Johan Quille, 59 voie des Sculpteurs, 92800 Puteaux – contact@protojo.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Référence du devis : …
• Commandé le : …
• Nom du client : …
• Adresse du client : …
• Date : …
• Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …